Document parlementaire 42K1100

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Mise sous régime de la loi concernant les armes défensives - Pistolets, revolvers, pistolets automatiques et carabines d'un calibre supérieur au calibre 20)

	Fiche complète
	23/02/1977
Documents principaux	00/000-K1100/001-1976-1977
Document Chambre	42K1100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Louis, Cantillon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS