Document parlementaire 42K1100

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Mise sous régime de la loi concernant les armes défensives - Pistolets, revolvers, pistolets automatiques et carabines d'un calibre supérieur au calibre 20)

Fiche complète
23/02/1977
Documents principaux 00/000-K1100/001-1976-1977
Document Chambre   42K1100
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/02/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Frank, Swaelen (Auteur)
, Albert, Lernoux (Auteur)
, Louis, Cantillon (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS