Document parlementaire 42K1101

Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en vue d'accorder à la mère célibataire des allocations familiales majorées.

	Fiche complète
	23/02/1977
Documents principaux	00/000-K1101/001-1976-1977
Document Chambre	42K1101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1977
Date d'envoi	03/03/1977
Auteur(s)	Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | FAMILLE