Document parlementaire 42K1102

Projet de loi réglementant les conventions de crédit à la consommation. (Protection du consommateur - Mesures conjoncturelles - Enregistrement central - Ventes à tempérament - Bons d'achat - Cartes d'achat et cartes de crédit - Locations mobilières - Prêts personnels à tempérament - Intermédiaires du crédit à la consommation - Contrôle et surveillance - Agréation - Inscription - Sanctions pénales)

	Fiche complète
	23/02/1977
Documents principaux	00/000-K1102/001-1976-1977
Document Chambre	42K1102 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/02/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/02/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Type de document	00
Date de caducité	14/11/1979
Relevé de caducité	21/05/1979
Type de document	00
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Type de document	00
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1987   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTES A TEMPERAMENT | CONTROLE