Document parlementaire 42K1107

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur la milice et libérant du service actif les chefs de famille. (Exemption pour ceux qui ont un ou plusieurs enfants à charge - Demande de libération du service actif)

Fiche complète
30/07/1976
Vote Sénat 24/02/1977
Documents principaux 00/000-S0936/001-1975-1976
00/000-K1107/001-1976-1977
Document Sénat   42S0936
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/07/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Simon, Février (Auteur)
Date de fin 24/02/1977
Sous-documents
002 25/01/1977 RAPPORT
Auteur(s) Verleysen (Auteur)
 
Document Chambre   42K1107
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/02/1977
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/03/1977
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/02/1977   EN DISCUSSION
24/02/1977   EN DISCUSSION
24/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE | FAMILLE