	Fiche complète
	16/12/1976
Vote Chambre	16/12/1976
Vote Sénat	20/01/1977
Date de la loi	21/01/1977
Date moniteur	12/02/1977
Moniteur n°	31
Documents principaux	00/000-K5-IVBIS/001-1976-1977 00/000-S6-IVBIS/001-1976-1977
Document Chambre	42K5-IVBIS PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/11/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Document Sénat	42S6-IVBIS FARDE
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/01/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	02/12/1976 EN DISCUSSION 02/12/1976 ADOPTE

Incident	02/12/1976 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1976 EN DISCUSSION 16/12/1976 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/01/1977 EN DISCUSSION 20/01/1977 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES