	Fiche complète
	06/02/1975
Vote Chambre	06/02/1975
Vote Sénat	29/05/1975
Date de la loi	25/06/1975
Date moniteur	10/09/1975
Moniteur n°	174
Documents principaux	00/000-K5-XV/001-1974-1975 00/000-S6-XV/001-1974-1975
Document Chambre	42K5-XV PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/01/1975
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/02/1975
Document Sénat	42S6-XV FARDE
Date de dépôt	06/02/1975
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/05/1975
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Calendrier	29/01/1975 EN DISCUSSION 29/01/1975 ADOPTE

Incident	29/01/1975 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/02/1975 EN DISCUSSION 06/02/1975 ADOPTE

Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	28/05/1975 EN DISCUSSION

Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1975 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES