Document parlementaire 42S0008

Proposition de loi modifiant le Titre 1er du Code électoral. (Suspension des droits électoraux, incapacité électorale, exclusion de l'électorat)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0008/001-0000-1974
Document Sénat	42S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL