Document parlementaire 42S0011

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, modifiée par la loi du 23 décembre 1970. (Suppression des facilités dans les 6 communes périphériques)

Fiche complète
30/04/1974
Vote Sénat 23/01/1975
Documents principaux 00/000-S0011/001-0000-1974
Document Sénat   42S0011
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Frans, Blancquaert (Auteur)
, Robert, Maes (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Date de fin 23/01/1975
Sous-documents
002 05/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 23/01/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/01/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES