Document parlementaire 42S0012

Proposition de loi scindant l'arrondissement électoral de Bruxelles. (Détachement de l'arrondissement unilingue d'Hal-Vilvorde de l'arrondissement bilingue de Bruxelles-Capitale)

Fiche complète
30/04/1974
Documents principaux 00/000-S0012/001-0000-1974
Document Sénat   42S0012
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
Sous-documents
002 05/12/1974 RAPPORT
Auteur(s) Van der Aa (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/01/1975   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS | BRUXELLES-CAPITALE