Document parlementaire 42S0013

Proposition de loi relative au dédoublement de l'Administration générale de la Coopération au Développement. (Scission en 2 Administrations générales autonomes : une Administration générale néerlandophone et une Administration générale francophone)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0013/001-0000-1974
Document Sénat	42S0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES