Document parlementaire 42S0014

Proposition de loi réglant la location des logements meublés. (Assainissement)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0014/001-0000-1974
Document Sénat	42S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER