Document parlementaire 42S0017

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels de la Communauté culturelle française et de la Communauté culturelle néerlandaise. (Obligations des pouvoirs subordonnés en matière culturelle)

Fiche complète
30/04/1974
Documents principaux 00/000-S0017/001-0000-1974
Document Sénat   42S0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Coppieters (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS