Document parlementaire 42S0017

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels de la Communauté culturelle française et de la Communauté culturelle néerlandaise. (Obligations des pouvoirs subordonnés en matière culturelle)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0017/001-0000-1974
Document Sénat	42S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS