Document parlementaire 42S0018

Proposition de loi relative à la publication de certains revenus des membres du Parlement.

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1974
Document Sénat	42S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES