Document parlementaire 42S0019

Proposition de loi portant création d'un Fonds du petit commerce et instaurant des taxes sur les grands magasins. (Protection des petites entreprises de distribution)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0019/001-0000-1974
Document Sénat	42S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE