Document parlementaire 42S0023

Proposition de loi modifiant l'article 19, § 2 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail. (Prolongation des délais de préavis pour les ouvriers)

Fiche complète
30/04/1974
Documents principaux 00/000-S0023/001-0000-1974
Document Sénat   42S0023
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Paul, Delforge (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL