Document parlementaire 42S0024

Proposition de loi tendant à modifier les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Rétablissement de la proportionnalité entre les taux d'invalidité reconnus et les pensions payées)

Fiche complète
30/04/1974
Vote Sénat 28/11/1974
Documents principaux 00/000-S0024/001-0000-1974
Document Sénat   42S0024
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Paul, Delforge (Auteur)
Date de fin 28/11/1974
Sous-documents
002 13/11/1974 RAPPORT
Auteur(s) Keuleers (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 28/11/1974   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/11/1974   REJETE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION