Document parlementaire 42S0026

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes. (Extension du principe de la représentation proportionnelle au comité de concertation)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0026/001-0000-1974
Document Sénat	42S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Paul, Delforge (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES