Document parlementaire 42S0030

Proposition de loi fixant le statut pécuniaire, l'ancienneté et la pension des agents de l'Etat, des provinces et des communes, des enseignants des différents réseaux scolaires, des fonctionnaires du ministère public des cours et tribunaux, des membres de l'ordre judiciaire et du personnel des organismes parastataux. (Equation administrative : calcul de l'ancienneté de service)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0030/001-0000-1974
Document Sénat	42S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1974   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | PENSIONS