Document parlementaire 42S0031

Proposition de loi supprimant toutes les conséquences des infractions aux articles 113 à 123nonies du Code pénal et des arrêtés-lois des 25 mai 1945 et 19 septembre 1945. (Incivisme)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0031/001-0000-1974
Document Sénat	42S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1974   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | INCIVISME | GUERRE