Document parlementaire 42S0038

Proposition de loi modifiant les articles 700 et 979 du Code judiciaire. (A peine de nullité, les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requêtes - Le rapport d'expertise doit être signé par tous les experts)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0038/001-0000-1974
Document Sénat	42S0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE