Document parlementaire 42S0042

Proposition de loi instaurant un droit à l'aide sociale destiné à garantir un minimum socio-vital. (Proposition de loi-cadre)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0042/001-0000-1974
Document Sénat	42S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE