Document parlementaire 42S0046

Proposition de loi relative au contrôle des associations sans but lucratif. (Contrôle par le pouvoir subordonné qui octroie les subventions aux ASBL et contrôle par la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0046/001-0000-1974
Document Sénat	42S0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , André, Vlerick (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE