Document parlementaire 42S0047

Proposition de loi insérant un article 71bis dans le Code des impôts sur les revenus. (Cumul des revenus des époux - Instauration d'un abattement spécial sur le total du revenu net imposable (revenu familial))

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0047/001-0000-1974
Document Sénat	42S0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , André, Vlerick (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE