Document parlementaire 42S0049

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Suppression de la notion de "personnel de direction" de la législation sur les conseils d'entreprise et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0049/001-0000-1974
Document Sénat	42S0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE