Document parlementaire 42S0051

Proposition de loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre. (... afin de mettre fin à la discrimination qui existe entre les veuves de prisonniers de guerre)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0051/001-0000-1974
Document Sénat	42S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES