Document parlementaire 42S0052

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (Droit à la pension et calcul de celle-ci en cas de passage d'un régime à un autre)

	Fiche complète
	30/04/1974
Documents principaux	00/000-S0052/001-0000-1974
Document Sénat	42S0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES