Document parlementaire 42S0061

Proposition de loi abrogeant la loi du 19 mars 1968 portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois des 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962. (Arrêtés contraires à l'article 12 du Traité instituant la CEE)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0061/001-0000-1974
Document Sénat	42S0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Georges, Neuray (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL