Document parlementaire 42S0062

Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, confirmé par l'article unique de la loi du 4 mai 1936. (Taux d'intérêt réel)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0062/001-0000-1974
Document Sénat	42S0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , André, Lagneau (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT