Document parlementaire 42S0066

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande. (Anomalies en matière de tutelle)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0066/001-0000-1974
Document Sénat	42S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS