	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0067/001-0000-1974
Document Sénat	42S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE