Document parlementaire 42S0073

Proposition de loi modifiant l'article 862 des dispositions énoncées en l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Nullité de la décision rendue par le juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0073/001-0000-1974
Document Sénat	42S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE