Document parlementaire 42S0074

Proposition de loi modifiant l'article 570 des dispositions énoncées en l'article 1er de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Compétence du tribunal de première instance en matière de demande d'exéquatur de décisions rendues par les juges étrangers en matière civile)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0074/001-0000-1974
Document Sénat	42S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE