Document parlementaire 42S0076

Proposition de loi modifiant l'article 19, 4°ter, de la loi hypothécaire. (Privilège de l'ONSS)

	Fiche complète
	07/05/1974
Documents principaux	00/000-S0076/001-0000-1974
Document Sénat	42S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES