Document parlementaire 42S0081

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en le complétant par certaines mesures en faveur des handicapés. (Exonération partielle des bénéfices employés à la création de locaux destinés aux travailleurs handicapés - L'enfant handicapé à 66% au moins est compté pour 2 personnes à charge - Précompte immobilier)

	Fiche complète
	08/05/1974
Documents principaux	00/000-S0081/001-0000-1974
Document Sénat	42S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | HANDICAPE | TRAVAIL | ENFANCE