Document parlementaire 42S0093

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la Section III du Chapitre III des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Imposition aux communes et aux pouvoirs subordonnés de l'obligation de publier les avis concernant le recrutement de personnel, les cadres organiques par groupe linguistique ou cadres linguistiques et un aperçu de la situation réelle - Recrutement : secrétariat permanent au recrutement - Echelle barémique préférentielle pour les fonctionnaires qui doivent être bilingues en vertu de la loi)

Fiche complète
08/05/1974
Vote Sénat 12/06/1975
Documents principaux 00/000-S0093/001-0000-1974
Document Sénat   42S0093
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1974
Date d'envoi 29/05/1974
Auteur(s) Robert, Vandezande (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de fin 12/06/1975
Sous-documents
002 22/05/1975 RAPPORT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/06/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/06/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES