Document parlementaire 42S0094

Proposition de loi réorganisant certains services régionaux soumis aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Regroupement des services régionaux hétérogènes par régions linguistiques et organisation de leur ressort de façon homogène)

Fiche complète
08/05/1974
Vote Sénat 13/11/1975
Documents principaux 00/000-S0094/001-0000-1974
Document Sénat   42S0094
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1974
Date d'envoi 29/05/1974
Auteur(s) Robert, Vandezande (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
Date de fin 13/11/1975
Sous-documents
002 24/06/1975 RAPPORT
Auteur(s) D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
 
1. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/11/1975   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/11/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES