Document parlementaire 42S0097

Proposition de loi relative au contrôle et aux sanctions en matière d'inobservation des lois et décrets sur l'emploi des langues. (Institution d'une Cour de Contrôle linguistique, comprenant une Chambre française, une Chambre néerlandaise et une Chambre allemande et dépendant du Pouvoir législatif - Election des membres de la Cour par les Conseils culturel - Contrôle de l'application de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement : déclaration linguistique du chef de famille - Annulation d'actes administratifs et sanctions disciplinaires - Nullité des actes administratifs et des diplômes délivrés en contradiction avec les lois sur l'emploi des langues)

Fiche complète

08/05/1974

Vote Sénat

13/11/1975

Documents principaux

00/000-S0097/001-0000-1974

Document Sénat

42S0097
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

08/05/1974

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

29/05/1974

Date d'envoi

29/05/1974

Auteur(s)

Robert, Vandezande (Auteur)
, Maurits, Coppieters (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)

Date de fin

13/11/1975

Sous-documents

002	24/06/1975 RAPPORT
Auteur(s)	D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)

1. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

06/11/1975 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident

2. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

13/11/1975 REJETE

Incident

Mots-clés libres