Document parlementaire 42S0109

Proposition de loi rapportant l'arrêté royal du 8 février 1974 supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0109/001-0000-1974
Document Sénat	42S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jean, Lausier (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL