Document parlementaire 42S0110

Proposition de loi complétant la loi du 31 juillet 1963 et l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat, dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945.

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0110/001-0000-1974
Document Sénat	42S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , André, Lagneau (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Jean, Lausier (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES