Document parlementaire 42S0111

Proposition de loi limitant le droit de privilège de l'ONSS en matière de créances.

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0111/001-0000-1974
Document Sénat	42S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES