Document parlementaire 42S0112

Proposition de loi modifiant le Code du logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970. (Aide de l'Etat pour la construction, l'achat ou la rénovation d'habitations moyennes - Emprunts hypothécaires : garantie de l'Etat)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0112/001-0000-1974
Document Sénat	42S0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT