Document parlementaire 42S0113

Proposition de loi étendant à tous les travailleurs indépendants l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture.

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0113/001-0000-1974
Document Sénat	42S0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CLASSES MOYENNES