Document parlementaire 42S0116

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 30 juillet 1938, modifiée par celle du 30 juillet 1955, concernant l'usage des langues à l'armée. (Inscription des militaires des cadres actifs dans un rôle linguistique, français ou néerlandais - Equilibre dans les promotions et dans l'attribution des emplois)

Fiche complète
14/05/1974
Documents principaux 00/000-S0116/001-0000-1974
Document Sénat   42S0116
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1974
Date d'envoi 29/05/1974
Auteur(s) René, Bourgeois (Auteur)
, Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LANGUES