Document parlementaire 42S0118

Proposition de loi prescrivant la publication de certains subsides. (Subsides accordés à des administrations subordonnées ou à des personnes physiques ou morales, à l'exception des subsides attribués en vertu des lois ou des décrets (à l'exception des lois ou des décrets budgétaires))

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0118/001-0000-1974
Document Sénat	42S0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1974
Date d'envoi	29/05/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SUBSIDES