Document parlementaire 42S0120

Proposition de loi modifiant l'article 720 du Code civil et abrogeant les articles 721 et 722 du même Code. (Personnes simultanément décédées dans un accident - Homme/femme - Droit successoral)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0120/001-0000-1974
Document Sénat	42S0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL