Document parlementaire 42S0124

Proposition de loi fixant les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à l'enseignement subventionné en vue de la protection des droits politiques du personnel. (Exercice de droits politiques - Droit de se porter candidat aux élections)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-S0124/001-0000-1974
Document Sénat	42S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ELECTIONS | PERSONNEL