Document parlementaire 42S0126

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973. (Nomination des conseillers d'Etat par la Chambre et le Sénat)

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0126/001-0000-1974
Document Sénat	42S0126 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT