Document parlementaire 42S0129

Proposition de loi portant abrogation des articles 123sexies à 123decies du Code pénal. (Répression - Seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0129/001-0000-1974
Document Sénat	42S0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL