Document parlementaire 42S0130

Proposition de loi relative à l'intégration économique et sociale des handicapés. (Suppression du délai d'inactivité de 6 mois avant que l'on puisse tenter de placer la personne handicapée sous statut protégé - Intervention progressive dans la rémunération)

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0130/001-0000-1974
Document Sénat	42S0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE