Document parlementaire 42S0137

Proposition de loi adaptant les rentes constituées en perpétuel. (Rentes visées à l'article 1911 du Code civil, dont la plupart ont été constituées par des communes dès avant la Révolution française)

	Fiche complète
	15/05/1974
Documents principaux	00/000-S0137/001-0000-1974
Document Sénat	42S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Raf, Lecluyse (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PRETS